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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2026
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-1
- Décret de remise n TR-2026-10
- Décret de remise n TR-2026-11
- Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) TR-2026-13
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-15
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-16
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables TR-2026-17
- Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) TR-2026-2
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique TR-2026-43
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) TR-2026-50
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) TR-2026-52
- Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés TR-2026-55
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise TR-2026-57
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
Constitution
Décisions
- British Columbia (Attorney General) v. Council of Canadians with Disabilities 2022 SCC 27
- B.J.T. v. J.D. 2022 SCC 24
- Barendregt v. Grebliunas 2022 SCC 22
- Bent v. Platnick 2020 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia 2020 SCC 20
- Bell Canada v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 66
- Bessette v. British Columbia (Attorney General) 2019 SCC 31
- Barer v. Knight Brothers LLC 2019 SCC 13
- Brunette v. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. 2018 SCC 55
- British Columbia v. Philip Morris International, Inc. 2018 SCC 36
- British Columbia Human Rights Tribunal v. Schrenk 2017 SCC 62
- Barreau du Québec v. Quebec (Attorney General) 2017 SCC 56
- B.C. Freedom of Information and Privacy Association v. British Columbia (Attorney General) 2017 SCC 6
- Benhaim v. St‑Germain 2016 SCC 48
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia 2016 SCC 49
- British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) v. Fraser Health Authority 2016 SCC 25
- Brine v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2016 SCC 9
- B010 v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 58
- Bowden Institution v. Khadr 2015 SCC 26
- Bhasin v. Hrynew 2014 SCC 71
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia Public School Employers' Association 2014 SCC 70
- Bank of Montreal v. Marcotte 2014 SCC 55
- Bernard v. Canada (Attorney General) 2014 SCC 13
- Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Hryniak 2014 SCC 8
- British Columbia (Forests) v. Teal Cedar Products Ltd. 2013 SCC 51
- Behn v. Moulton Contracting Ltd. 2013 SCC 26
- Breeden v. Black 2012 SCC 19
- British Columbia (Workers' Compensation Board) v. Figliola 2011 SCC 52
- Bastien Estate v. Canada 2011 SCC 38
- British Columbia (Attorney General) v. Malik 2011 SCC 18
- Bou Malhab v. Diffusion Métromédia CMR inc. 2011 SCC 9
- Beckman v. Little Salmon/Carmacks First Nation 2010 SCC 53
- Bank of Montreal v. Innovation Credit Union 2010 SCC 47
- Burke v. Hudson's Bay Co. 2010 SCC 34
- Breslaw v. Montreal (City) 2009 SCC 44
- Bell Canada v. Bell Aliant Regional Communications 2009 SCC 40
- B.M.P. Global Distribution Inc. v. Bank of Nova Scotia 2009 SCC 15
- BCE Inc. v. 1976 Debentureholders 2008 SCC 69
- British Columbia v. Zastowny 2008 SCC 4
- British Columbia (Attorney General) v. Insurance Corporation of British Columbia 2008 SCC 3
- Bruker v. Marcovitz 2007 SCC 54
- Baier v. Alberta 2007 SCC 31
- British Columbia (Attorney General) v. Lafarge Canada Inc. 2007 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Christie 2007 SCC 21
- Blank v. Canada (Minister of Justice) 2006 SCC 39
- Baier v. Alberta 2006 SCC 38
- Buschau v. Rogers Communications Inc. 2006 SCC 28
- Bisaillon v. Concordia University 2006 SCC 19
- Boucher v. Stelco Inc. 2005 SCC 64
- Blackwater v. Plint 2005 SCC 58