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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1994
- Règlement sur le marquage des marchandises importées DORS-94-10
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM) DORS-94-117
- Règlement de 1993 sur le bois DORS-94-118
- Règlement de zonage de l’aéroport de Fort McPherson DORS-94-119
- Décret n DORS-94-12
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Old Crow DORS-94-120
- Règlement de zonage de l’aéroport de St. Anthony DORS-94-121
- Règlement de zonage de l’aéroport de Peterborough DORS-94-123
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) DORS-94-14
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime DORS-94-142
- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM) DORS-94-16
- Règlement sur l’aide à l’égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited DORS-94-168
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA) DORS-94-17
- Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ACEUM) DORS-94-225
- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) DORS-94-23
- Règlement de zonage de l’aéroport international d’Halifax DORS-94-241
- Règlement sur les dénominations maquillées DORS-94-261
- Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi DORS-94-27
- Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes DORS-94-281
- Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques DORS-94-282
- Règles du Tribunal de la concurrence DORS-94-290
- Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation DORS-94-299
- Ordonnance n DORS-94-300
- Règlement sur l’aliénation des biens saisis DORS-94-303
- Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi) DORS-94-334
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-94-356
- Règlement de zonage de l’aéroport de Ross River DORS-94-386
- Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada DORS-94-410
- Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience DORS-94-42
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1994) DORS-94-463
- Règlement sur la commercialisation des produits laitiers DORS-94-466
- Ordonnance n DORS-94-478
- Décret modifiant la Décision n DORS-94-496
- Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière DORS-94-501
- Décret sur le lait de la Colombie-Britannique DORS-94-511
- Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) DORS-94-537
- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international) DORS-94-549
- Règlement de zonage de l’aéroport de Red Lake DORS-94-556
- Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes DORS-94-558
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord DORS-94-562
- Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI DORS-94-563
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) DORS-94-581
- Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda DORS-94-582
- Règlement de zonage de l’aéroport de Teslin DORS-94-591
- Règlement sur la radiation des créances (1994) DORS-94-602
- Règlement sur le partage des prestations de retraite DORS-94-612
- Décret de remise visant les matériels des Forces canadiennes DORS-94-617
- Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse DORS-94-626
- Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick DORS-94-627
- Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard DORS-94-628
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982