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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2023
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-13
- Proclamation fixant le jour de la fête de Victoria comme jour pour la célébration au Canada de l’anniversaire du souverain TR-2023-15
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du premier vendredi de juin de chaque année la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu TR-2023-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entrera en vigueur le 1 TR-2023-18
- Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan) TR-2023-23
- Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté TR-2023-24
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens TR-2023-35
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2023-36
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2023-37
- Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2023-38
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2023-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2023-40
- Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2023-41
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement TR-2023-42
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement TR-2023-43
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation TR-2023-44
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2023-45
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2023-46
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire TR-2023-47
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2023-48
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-49
- Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières TR-2023-5
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-50
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2023-51
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2023-52
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme TR-2023-53
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien TR-2023-54
- Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 TR-2023-57
- Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions TR-2023-6
- Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent TR-2023-63
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-66
- Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2023-67
- Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) TR-2023-7
- Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités TR-2023-71
- Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2023-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2023-73
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2023-74
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages) TR-2023-75
- Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération TR-2023-76
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982