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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
- Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’entreposage des marchandises pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-132
- Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-133
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-14
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-15
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2025-16
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2025-17
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2025-18
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2025-19
- Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes TR-2025-20
- Décret transférant du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario TR-2025-31
- Décret transférant du ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario TR-2025-32
- Décret transférant du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2025-33
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2025-34
- Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-35
- Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage TR-2025-36
- Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies TR-2025-37
- Décret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences TR-2025-38
- Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international TR-2025-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme) au ministre de l’Industrie les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2025-40
- Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles TR-2025-41
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2025-42
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté TR-2025-43
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2025-44
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2025-45
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2025-46
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2025-47
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2025-48
- Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation TR-2025-49
Constitution
Décisions
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Auer v. Auer 2024 SCC 36
- Aquino v. Bondfield Construction Co. 2024 SCC 31
- Anderson v. Anderson 2023 SCC 13
- Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality 2022 SCC 36
- Anderson v. Alberta 2022 SCC 6
- Association de médiation familiale du Québec v. Bouvier 2021 SCC 54
- Armstrong v. Ward 2021 SCC 1
- Atlantic Lottery Corp. Inc. v. Babstock 2020 SCC 19
- Association of Justice Counsel v. Canada (Attorney General) 2017 SCC 55
- AstraZeneca Canada Inc. v. Apotex Inc. 2017 SCC 36
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary 2016 SCC 53
- Alberta (Attorney General) v. Moloney 2015 SCC 51
- ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Utilities Commission) 2015 SCC 45
- Association des parents de l’école Rose‑des‑vents v. British Columbia (Education) 2015 SCC 21
- Amex Bank of Canada v. Adams 2014 SCC 56
- A.I. Enterprises Ltd. v. Bram Enterprises Ltd. 2014 SCC 12
- AIC Limited v. Fischer 2013 SCC 69
- Amaratunga v. Northwest Atlantic Fisheries Organization 2013 SCC 66
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. United Food and Commercial Workers, Local 401 2013 SCC 62
- Agraira v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 36
- Antrim Truck Centre Ltd. v. Ontario (Transportation) 2013 SCC 13
- A.B. v. Bragg Communications Inc. 2012 SCC 46
- Alberta (Education) v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2012 SCC 37
- Annapolis County District School Board v. Marshall 2012 SCC 27
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers' Association 2011 SCC 61
- Alberta (Aboriginal Affairs and Northern Development) v. Cunningham 2011 SCC 37
- Aecon Buildings v. Stephenson Engineering Ltd. 2011 SCC 33
- Alberta v. Elder Advocates of Alberta Society 2011 SCC 24
- Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony 2009 SCC 37
- A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services) 2009 SCC 30
- Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. 2008 SCC 61
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec v. Proprio Direct inc. 2008 SCC 32
- ABB Inc. v. Domtar Inc. 2007 SCC 50
- A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association v. Canada (Revenue Agency) 2007 SCC 42
- Alliance for Marriage and Family v. A.A. 2007 SCC 40
- AstraZeneca Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) 2006 SCC 49
- ATCO Gas & Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy & Utilities Board) 2006 SCC 4
- Auton (Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney General) 2004 SCC 78
- Anderson v. Amoco Canada Oil and Gas 2004 SCC 49
- Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re) 2004 SCC 42
- Alberta Union of Provincial Employees v. Lethbridge Community College 2004 SCC 28
- Authorson v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 39
- Allen v. Alberta 2003 SCC 13
- Apotex Inc. v. Wellcome Foundation Ltd. 2002 SCC 77
- Ahani v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 2
- Al Sagban v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 4
- Antwerp Bulkcarriers, N.V. (Re) 2001 SCC 91
- Autobus Thomas Inc. v. Canada 2001 SCC 64