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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
Décisions
- Uber Technologies Inc. v. Heller 2020 SCC 16
- Uniprix inc. v. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2017 SCC 43
- Urban Communications Inc. v. BCNET Networking Society 2016 SCC 45
- United Food and Commercial Workers, Local 503 v. Wal‑Mart Canada Corp. 2014 SCC 45
- Union Carbide Canada Inc. v. Bombardier Inc. 2014 SCC 35
- United States of America v. Anekwu 2009 SCC 41
- United Parcel Service Canada Ltd. v. Canada 2009 SCC 20
- United Mexican States v. Ortega; United States of America v. Fiessel 2006 SCC 34
- United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty 2006 SCC 33
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 10
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 82
- United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta v. Calgary (City) 2004 SCC 19
- Unifund Assurance Co. v. Insurance Corp. of British Columbia 2003 SCC 40
- United States of America v. Cobb 2001 SCC 19
- United States of America v. Kwok 2001 SCC 18
- United States of America v. Shulman 2001 SCC 21
- United States of America v. Tsioubris 2001 SCC 20
- United States v. Burns 2001 SCC 7
- U.F.C.W., Local 1518, v. KMart Canada Ltd. [1999] 2 RCS 1083
- Union of New Brunswick Indians v. New Brunswick (Minister of Finance) [1998] 1 RCS 1161
- United States of America v. Dynar [1997] 2 RCS 462
- United States of America v. Desfossés [1997] 2 RCS 326
- United States of America v. Leon [1996] 1 RCS 888
- United States of America v. Jamieson [1996] 1 RCS 465
- United States of America v. Ross [1996] 1 RCS 469
- United States of America v. Whitley [1996] 1 RCS 467
- United States of America v. Lépine [1994] 1 RCS 286
- United States of America v. Doyer [1993] 4 RCS 497
- United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 579 v. Bradco Construction Ltd. [1993] 2 RCS 316
- University of British Columbia v. Berg [1993] 2 RCS 353
- Université du Québec à Trois-Rivières v. Larocque [1993] 1 RCS 471
- United Nurses of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1992] 1 RCS 901
- United States v. Allard [1991] 1 RCS 861
- United Transportation Union v. Central Western Railway Corp. [1990] 3 RCS 1112
- United States of America v. Cotroni; United States of America v. El Zein [1989] 1 RCS 1469
- U.E.S., Local 298 v. Bibeault [1988] 2 RCS 1048
- United States v. Allard [1987] 1 RCS 564
- United States of America (District Court) v. Royal American Shows, Inc. et al. [1982] 1 RCS 414
- United Steelworkers of America, Local 4589 et al. v. Bombardier-M.L.W. Limitée [1980] 1 RCS 905
- Upper Lakes Shipping Ltd. v. Sheehan et al. [1979] 1 RCS 902
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (appeal) [1978] 2 RCS 834
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (motion) [1978] 2 RCS 830
- United Fishermen and Allied Workers' Union et al. v. British Columbia Provincial Council [1978] 2 RCS 97
- United Trust v. Dominion Stores et al. [1977] 2 RCS 915
- United States of America v. Shephard [1977] 2 RCS 1067
- United Steelworkers of America v. Gaspé Copper Mines Limited [1970] RCS 362
- University of Toronto v. Zeta Psi Elders Association of Toronto [1969] SCR 443
- Union Carbide Canada Ltd. v. Weiler et al. [1968] SCR 966
- United Fishermen & Allied Workers’ Union et al. v. The Queen [1968] SCR 255
- University Hospital Board v. Lepine [1966] SCR 561