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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2000
- Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes DORS-2000-1
- Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-2000-100
- Règlement sur la persistance et la bioaccumulation DORS-2000-107
- Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée) DORS-2000-108
- Règlement canadien sur la sûreté aérienne DORS-2000-111
- Règlement sur les textes désignés DORS-2000-112
- Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d’initiés (banques) DORS-2000-113
- Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi DORS-2000-131
- Règlement général sur le pilotage DORS-2000-132
- Code de déontologie de la police militaire DORS-2000-14
- Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d’exigences de postes) DORS-2000-141
- Règlement sur les frais payables pour l’expropriation DORS-2000-142
- Règlement sur la cessation de participation d’entités DORS-2000-143
- Règlement sur les avis de la Société d’assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d’institutions fédérales membres) DORS-2000-177
- Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques DORS-2000-181
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire DORS-2000-187
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires DORS-2000-202
- Règlement sur la radioprotection DORS-2000-203
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I DORS-2000-204
- Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II DORS-2000-205
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium DORS-2000-206
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement DORS-2000-207
- Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires DORS-2000-208
- Règlement sur la sécurité nucléaire DORS-2000-209
- Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire DORS-2000-210
- Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire DORS-2000-211
- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2000-212
- Décret de remise sur les torons d’acier DORS-2000-214
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées DORS-2000-217
- Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick DORS-2000-228
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications DORS-2000-230
- Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux ou de choses DORS-2000-233
- Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence DORS-2000-253
- Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio) DORS-2000-260
- Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) DORS-2000-265
- Règlement sur l’information relative aux produits du tabac DORS-2000-272
- Règlement sur les rapports relatifs au tabac DORS-2000-273
- Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts DORS-2000-277
- Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins DORS-2000-283
- Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) DORS-2000-294
- Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques DORS-2000-300
- Règlement sur le casier judiciaire DORS-2000-303
- Règles du Conseil d’arbitrage (agriculture et agroalimentaire) DORS-2000-306
- Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur DORS-2000-324
- Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes DORS-2000-375
- Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert DORS-2000-376
- Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada DORS-2000-387
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse DORS-2000-418
- Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts) DORS-2000-42
- Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges DORS-2000-43
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982