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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2014
- Règlement sur le vin de glace DORS-2014-10
- Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) DORS-2014-104
- Règlement sur les documents et informations électroniques DORS-2014-117
- Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2014-121
- Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants DORS-2014-128
- Règlement sur les déclarations des personnes morales DORS-2014-13
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements DORS-2014-137
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit DORS-2014-16
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine DORS-2014-163
- Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste DORS-2014-176
- Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer DORS-2014-177
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie) DORS-2014-18
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP DORS-2014-181
- Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter DORS-2014-189
- Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services DORS-2014-192
- Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) DORS-2014-198
- Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) DORS-2014-200
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen DORS-2014-213
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) DORS-2014-217
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH) DORS-2014-218
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCH) DORS-2014-219
- Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH DORS-2014-220
- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras DORS-2014-221
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire DORS-2014-233
- Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n DORS-2014-234
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud DORS-2014-235
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud) DORS-2014-236
- Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada DORS-2014-253
- Règlement sur les produits contenant du mercure DORS-2014-254
- Règlement sur les prêts aux apprentis DORS-2014-255
- Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer DORS-2014-258
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse DORS-2014-265
- Règlement sur les ordonnances de protection d’urgence DORS-2014-266
- Décret de remise concernant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 DORS-2014-270
- Règlement sur les passages à niveau DORS-2014-275
- Décret n DORS-2014-276
- Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2014-277
- Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) DORS-2014-278
- Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon DORS-2014-279
- Règlement prévoyant le serment du secret DORS-2014-280
- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) DORS-2014-281
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCJ) DORS-2014-283
- Consignes du commissaire (griefs et appels) DORS-2014-289
- Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) DORS-2014-290
- Consignes du commissaire (déontologie) DORS-2014-291
- Consignes du commissaire (exigences d’emploi) DORS-2014-292
- Consignes du commissaire (administration générale) DORS-2014-293
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC) DORS-2014-299
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC) DORS-2014-300
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCRC) DORS-2014-301
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428