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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2021
- Arrêté visant l’habitat essentiel du braya de Fernald (Braya fernaldii) DORS-2021-12
- Règlement sur l’eau de ballast DORS-2021-120
- Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage DORS-2021-123
- Règlement définissant « aide au développement officielle » DORS-2021-128
- Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-129
- Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment DORS-2021-135
- Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021) DORS-2021-137
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-2021-144
- Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite DORS-2021-148
- Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes DORS-2021-160
- Règlement sur l’équité salariale DORS-2021-161
- Règlement sur le Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-165
- Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-166
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) DORS-2021-167
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil) DORS-2021-168
- Arrêté visant les ouvrages mineurs DORS-2021-170
- Décret d’extension n DORS-2021-174
- Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière DORS-2021-181
- Règlement administratif n DORS-2021-182
- Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail DORS-2021-200
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada DORS-2021-217
- Tarif des honoraires — élections fédérales DORS-2021-22
- Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil) DORS-2021-231
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation DORS-2021-234
- Règlement canadien sur l’accessibilité DORS-2021-241
- Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles DORS-2021-243
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2021-247
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2021-248
- Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses DORS-2021-25
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) DORS-2021-26
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits DORS-2021-268
- Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19) DORS-2021-275
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine DORS-2021-278
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’omble à tête plate ( DORS-2021-31
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la truite arc-en-ciel ( DORS-2021-32
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique DORS-2021-35
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine DORS-2021-49
- Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation DORS-2021-5
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) DORS-2021-50
- Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées DORS-2021-55
- Règlement sur les droits de sécurité maritime DORS-2021-59
- Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada DORS-2021-6
- Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves DORS-2021-62
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) DORS-2021-66
- Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) DORS-2021-67
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU) DORS-2021-68
- Arrêté visant l’habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) DORS-2021-95
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494