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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien DORS-2019-105
- Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac DORS-2019-107
- Règlement sur les frais de faible importance DORS-2019-109
- Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic DORS-2019-110
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses DORS-2019-113
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de l’Ouest (Lampetra richardsoni) population du ruisseau Morrison DORS-2019-123
- Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux DORS-2019-124
- Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2019-129
- Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake DORS-2019-131
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite DORS-2019-138
- Décret retirant certains billets DORS-2019-146
- Règlement sur la protection des passagers aériens DORS-2019-150
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 DORS-2019-151
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis DORS-2019-152
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 DORS-2019-153
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan DORS-2019-167
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne DORS-2019-181
- Règlement sur le précontrôle au Canada DORS-2019-183
- Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada) DORS-2019-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale DORS-2019-188
- Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules DORS-2019-192
- Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée DORS-2019-193
- Règlement sur l’exécution et le contrôle d’application (Loi sur la procréation assistée) DORS-2019-194
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes DORS-2019-196
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné d’argent de l’Ouest (Hybognathus argyritis) DORS-2019-2
- Arrêté concernant le système de suivi du cannabis DORS-2019-202
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la physe d’eau chaude (Physella wrighti) DORS-2019-21
- Liste des marchandises de courtage contrôlé DORS-2019-220
- Règlement sur les licences de courtage DORS-2019-221
- Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage DORS-2019-222
- Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation DORS-2019-227
- Licence générale de courtage n DORS-2019-229
- Licence générale d’exportation n DORS-2019-230
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua DORS-2019-232
- Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations DORS-2019-233
- Arrêté visant l’habitat essentiel du saule des landes ( DORS-2019-236
- Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes DORS-2019-241
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2019-244
- Règlement sur l’aide financière internationale DORS-2019-249
- Règles sur les brevets DORS-2019-251
- Règlement sur l’intervention environnementale DORS-2019-252
- Règlement sur la compensation et le règlement des paiements DORS-2019-257
- Règlement prévoyant les lésions corporelles DORS-2019-260
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre DORS-2019-261
- Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS-2019-266
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — Gendarmerie royale du Canada) DORS-2019-269
- Arrêté visant l’habitat essentiel du meunier de Salish (Catostomus catostomus ssp.) DORS-2019-274
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) DORS-2019-276
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) DORS-2019-278
- Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique DORS-2019-280
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13