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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles TR-2025-41
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2025-42
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté TR-2025-43
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2025-44
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2025-45
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2025-46
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2025-47
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2025-48
- Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation TR-2025-49
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2025-50
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2025-51
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2025-52
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2025-53
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-54
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-55
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) TR-2025-60
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2025-7
- Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés TR-2025-74
- Décret désignant le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique TR-2025-75
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Emploi et du Développement social les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario TR-2025-76
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2025-77
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario TR-2025-78
- Décret transférant du ministre du Commerce international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2025-79
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences TR-2025-80
- Décret transférant les attributions du ministre du Commerce international visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) et au ministre des Affaires étrangères TR-2025-81
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2025-82
- Décret chargeant le ministre de la Santé de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre d’État (Sport) de l’application de cette loi en ce qui trait au sport TR-2025-83
- Décret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2025-84
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation TR-2025-85
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada TR-2025-89
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada TR-2025-90
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique TR-2025-91
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2025-92
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne et du Groupe des services de soutien de la Garde côtière canadienne TR-2025-96
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-1
- Décret de remise n TR-2026-10
- Décret de remise n TR-2026-11
- Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) TR-2026-13
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-15
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-16
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables TR-2026-17
- Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) TR-2026-2
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34