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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1997
- Règlement fédéral sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones DORS-97-10
- Licence générale d’exportation n DORS-97-107
- Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) DORS-97-109
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances) DORS-97-11
- Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis DORS-97-121
- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada DORS-97-127
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité DORS-97-130
- Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes DORS-97-138
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion DORS-97-144
- Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada DORS-97-150
- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) DORS-97-155
- Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission DORS-97-164
- Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail DORS-97-165
- Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire DORS-97-173
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants DORS-97-175
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-97-180
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale DORS-97-181
- Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) DORS-97-192
- Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants DORS-97-194
- Règlement sur les licences d’exportation DORS-97-204
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-229
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-234
- Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-97-237
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés DORS-97-238
- Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS-97-239
- Règlement sur l’émission des chèques (1997) DORS-97-240
- Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) DORS-97-291
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili DORS-97-320
- Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt DORS-97-321
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC) DORS-97-322
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) DORS-97-323
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping DORS-97-326
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations DORS-97-33
- Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange DORS-97-332
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) DORS-97-333
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-97-340
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC) DORS-97-344
- Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi DORS-97-353
- Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération DORS-97-375
- Règlement sur l’armement en équipage des navires DORS-97-390
- Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) DORS-97-391
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation) DORS-97-399
- Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique DORS-97-424
- Ordonnance n DORS-97-429
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques DORS-97-449
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale DORS-97-450
- Règlement sur le droit d’auteur DORS-97-457
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux DORS-97-468
- Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe DORS-97-473
- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité DORS-97-479
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982