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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Règlement sur les landaus et poussettes DORS-2023-101
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova DORS-2023-109
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) DORS-2023-110
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) DORS-2023-120
- Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage DORS-2023-123
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-2023-125
- Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations DORS-2023-128
- Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish DORS-2023-135
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada) DORS-2023-138
- Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb DORS-2023-15
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCH) DORS-2023-153
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile DORS-2023-154
- Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie DORS-2023-160
- Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité DORS-2023-183
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2023-195
- Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles DORS-2023-197
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 DORS-2023-198
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka DORS-2023-2
- Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne DORS-2023-203
- Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) DORS-2023-207
- Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) DORS-2023-208
- Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés) DORS-2023-210
- Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) DORS-2023-212
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec DORS-2023-213
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la pholade tronquée (Barnea truncata) DORS-2023-221
- Règlement sur les activités associées aux paiements de détail DORS-2023-229
- Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication DORS-2023-23
- Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) DORS-2023-239
- Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur DORS-2023-24
- Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments DORS-2023-257
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) DORS-2023-269
- Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction DORS-2023-270
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) DORS-2023-271
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) DORS-2023-276
- Décret prévoyant les critères à remplir à l’égard de certaines infractions mentionnées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques DORS-2023-29
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) DORS-2023-3
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) DORS-2023-36
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné miroir (Notropis photogenis) DORS-2023-39
- Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique DORS-2023-42
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) DORS-2023-43
- Décret abrogeant le Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9 DORS-2023-5
- Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest DORS-2023-63
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce DORS-2023-73
- Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) DORS-2023-83
- Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) DORS-2023-84
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071