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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Règlement sur les landaus et poussettes DORS-2023-101
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova DORS-2023-109
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) DORS-2023-110
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) DORS-2023-120
- Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage DORS-2023-123
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-2023-125
- Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations DORS-2023-128
- Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish DORS-2023-135
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada) DORS-2023-138
- Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb DORS-2023-15
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCH) DORS-2023-153
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile DORS-2023-154
- Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie DORS-2023-160
- Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité DORS-2023-183
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2023-195
- Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles DORS-2023-197
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 DORS-2023-198
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka DORS-2023-2
- Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne DORS-2023-203
- Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) DORS-2023-207
- Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) DORS-2023-208
- Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés) DORS-2023-210
- Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) DORS-2023-212
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec DORS-2023-213
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la pholade tronquée (Barnea truncata) DORS-2023-221
- Règlement sur les activités associées aux paiements de détail DORS-2023-229
- Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication DORS-2023-23
- Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) DORS-2023-239
- Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur DORS-2023-24
- Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments DORS-2023-257
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) DORS-2023-269
- Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction DORS-2023-270
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) DORS-2023-271
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) DORS-2023-276
- Décret prévoyant les critères à remplir à l’égard de certaines infractions mentionnées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques DORS-2023-29
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) DORS-2023-3
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) DORS-2023-36
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné miroir (Notropis photogenis) DORS-2023-39
- Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique DORS-2023-42
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) DORS-2023-43
- Décret abrogeant le Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9 DORS-2023-5
- Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest DORS-2023-63
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce DORS-2023-73
- Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) DORS-2023-83
- Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) DORS-2023-84
Constitution
Décisions
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20
- Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11
- Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22
- Ewert v. Canada 2018 SCC 30
- Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1
- Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47
- Endean v. British Columbia 2016 SCC 42
- Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48
- Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40
- Ediger v. Johnston 2013 SCC 18
- Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34
- Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9
- Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20
- Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37
- Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22
- E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60
- Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61
- E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52
- Ell v. Alberta 2003 SCC 35
- Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80
- Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4
- Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565
- Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129
- Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624
- Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241
- Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3
- Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513
- Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206
- Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306
- Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326
- Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367
- Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509
- E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388
- Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641
- Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582
- Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605
- Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401
- Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233
- Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166
- Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639
- Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148
- Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83
- Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996
- Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926
- Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98
- Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916
- Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393
- Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413