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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
- Loi concernant la réserve de Caughnawaga C-27.2
- Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees S-13.5
- Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » B-9.86
- Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto G-5.3
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec N-3.4
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis F-11.73
- Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique R-5.3
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut N-28.7
- Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited H-5.6
Règlements
- 1993
- Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international) DORS-93-108
- Règlement sur les allocations spéciales pour enfants DORS-93-12
- Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons DORS-93-124
- Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) DORS-93-133
- Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics DORS-93-139a
- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics DORS-93-139b
- Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec DORS-93-154
- Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises DORS-93-169
- Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada DORS-93-17
- Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures DORS-93-172a
- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures DORS-93-172b
- Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-93-194
- Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international) DORS-93-195
- Règlement sur les topographies de circuits intégrés DORS-93-212
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés DORS-93-22
- Règlement sur les canaux historiques DORS-93-220
- Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-93-23
- Règlement sur la citoyenneté DORS-93-246
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi DORS-93-264
- Décret n DORS-93-272
- Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi DORS-93-282
- Règlement de zonage de l’aéroport de Bagotville DORS-93-293
- Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) DORS-93-294
- Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle DORS-93-295
- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures DORS-93-3
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie DORS-93-303
- Règlement sur la protection des pensions des employés désignés DORS-93-306
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-1) DORS-93-312
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-2) DORS-93-313
- Règlement de zonage de l’aéroport de Gjoa Haven DORS-93-325
- Règlement de zonage de l’aéroport de Rankin Inlet DORS-93-326
- Règlement de zonage de l’aéroport de Whale Cove DORS-93-327
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones DORS-93-332
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) DORS-93-348
- Arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication DORS-93-365
- Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l’Île-du-Prince-Édouard DORS-93-382
- Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada DORS-93-384
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Aklavik DORS-93-385
- Règlement de zonage de l’aéroport de Grand Manan DORS-93-387
- Règlement de zonage de l’aéroport de Fort Norman DORS-93-388
- Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada DORS-93-391
- Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants DORS-93-392
- Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives DORS-93-4
- Règlement de zonage de l’aéroport de Swift Current DORS-93-408
- Règlement de zonage de l’aéroport de Gillam DORS-93-409
- Règlement de zonage de l’aéroport de The Pas DORS-93-410
- Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993 DORS-93-418
- Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion DORS-93-420
- Décret de remise des détaillants canadiens, 1993 DORS-93-430
- Règlement sur les entreprises de programmation DORS-93-436
Constitution
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401