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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982