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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
- Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’entreposage des marchandises pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-132
- Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-133
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-14
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-15
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2025-16
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2025-17
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2025-18
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2025-19
- Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes TR-2025-20
- Décret transférant du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario TR-2025-31
- Décret transférant du ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario TR-2025-32
- Décret transférant du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2025-33
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2025-34
- Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-35
- Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage TR-2025-36
- Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies TR-2025-37
- Décret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences TR-2025-38
- Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international TR-2025-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme) au ministre de l’Industrie les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2025-40
- Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles TR-2025-41
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2025-42
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté TR-2025-43
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2025-44
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2025-45
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2025-46
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2025-47
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2025-48
- Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation TR-2025-49
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13