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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1986
- Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique DORS-86-1004
- Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs DORS-86-1007
- Règlement sur la vente des marchandises DORS-86-1010
- Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises DORS-86-1011
- Règlement sur les services spéciaux des douanes DORS-86-1012
- Règlement sur les câbles de traille DORS-86-1026
- Règlement sur les frais relatifs aux documents DORS-86-1028
- Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) DORS-86-1049
- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits DORS-86-1062
- Règlement sur le transit des marchandises DORS-86-1064
- Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes DORS-86-1065
- Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national DORS-86-1066
- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane DORS-86-1067
- Règlement sur l’enregistrement des terres des Cris et des Naskapis DORS-86-1070
- Règlement sur les boutiques hors taxes DORS-86-1072
- Licence d’importation d’armes DORS-86-1078
- Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt DORS-86-108
- Ordonnance de 1986 sur la parité salariale DORS-86-1082
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-86-1111
- Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes DORS-86-1121
- Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor DORS-86-1123
- Règlement sur Marine Industrie Limitée DORS-86-1127
- Règlement de zonage de l’aéroport de Deer Lake DORS-86-1135
- Règlement sur les relations de travail au Parlement DORS-86-1140
- Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz DORS-86-131
- Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS-86-21
- Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-86-239
- Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs DORS-86-259
- Règlement sur la Baie Verte Mines Inc. 1985 DORS-86-262
- Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre DORS-86-28
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS-86-304
- Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants DORS-86-305
- Règlement sur le contrôle des données techniques DORS-86-345
- Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) DORS-86-359
- Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes DORS-86-419
- Règlement sur les avances comptables DORS-86-438
- Décret n DORS-86-461
- Règlement sur l’assistance technique DORS-86-475
- Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis DORS-86-490
- Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique DORS-86-501
- Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique DORS-86-524
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce DORS-86-547
- Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada DORS-86-594
- Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland DORS-86-60
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce DORS-86-600
- Règlement concernant la vente des actions de DHC DORS-86-61
- Décret autorisant la prise de règlements ministériels DORS-86-631
- Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international) DORS-86-669
- Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation DORS-86-687
- Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique DORS-86-750
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982