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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2024
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec DORS-2024-102
- Règlement sur les biocides DORS-2024-110
- Règlement sur le taux d’intérêt criminel DORS-2024-114
- Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale DORS-2024-116
- Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres DORS-2024-117
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2024-119
- Règlement sur la zone de protection marine Tang. DORS-2024-122
- Décret de remise visant le CTMA Ranger DORS-2024-125
- Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord DORS-2024-126
- Règlement de 2024 sur les aliments du bétail DORS-2024-132
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime DORS-2024-133
- Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes DORS-2024-148
- Règlement de 2023 sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2024-150
- Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) DORS-2024-157
- Règlement sur la taxe sur les services numériques DORS-2024-1597
- Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place DORS-2024-16
- Arrêté n DORS-2024-165
- Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine DORS-2024-169
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas DORS-2024-17
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas) DORS-2024-18
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) DORS-2024-187
- Arrêté visant l’habitat essentiel du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) DORS-2024-195
- Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises DORS-2024-208
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine DORS-2024-209
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako DORS-2024-21
- Règlement sur les tentes DORS-2024-217
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel DORS-2024-220
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala DORS-2024-23
- Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada DORS-2024-230
- Règlement sur la possession et l’exportation de civelles DORS-2024-237
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala) DORS-2024-24
- Décret fixant une période d’amnistie (2024) DORS-2024-249
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2024-25
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2024-26
- Règlement sur l’électricité propre DORS-2024-263
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-269
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-270
- Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada DORS-2024-272
- Règlement sur le précontrôle aux États-Unis DORS-2024-283
- Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS-2024-42
- Règlement sur les droits de radiodiffusion DORS-2024-46
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) DORS-2024-48
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan DORS-2024-61
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) DORS-2024-62
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés DORS-2024-66
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) DORS-2024-68
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes) DORS-2024-7
- Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage DORS-2024-70
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des Règlements Internationaux DORS-2024-71
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le yogourt et le kéfir DORS-2024-88