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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
Règlements
- 2026
- Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026) DORS-2026-108
- Décret d’exemption de l’application des articles 22 et 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées à Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2026-111
- Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI) DORS-2026-124
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI) DORS-2026-125
- Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI) DORS-2026-126
- Règlement administratif n DORS-2026-133
- Décret imposant une surtaxe sur certaines conserves de légumes DORS-2026-135
- Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire DORS-2026-141
- Décret de remise visant Honda Canada inc. DORS-2026-146
- Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère DORS-2026-152
- Arrêté prévoyant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l’égard de certaines drogues DORS-2026-162
- Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe DORS-2026-3175
- Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier DORS-2026-34
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné à grandes écailles (Macrhybopsis storeriana) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent DORS-2026-4
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) DORS-2026-48
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné des plaines (Hybognathus placitus) DORS-2026-56
- Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait DORS-2026-57
- Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq DORS-2026-58
- Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada DORS-2026-67
- Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté DORS-2026-68
- Arrêté visant l’habitat essentiel du fouille-roche gris (Percina copelandi) populations du lac Érié DORS-2026-78
- Arrêté visant l’habitat essentiel du fouille-roche gris Percina copelandi populations du lac Ontario DORS-2026-79
- Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario DORS-2026-88
- 2025
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) DORS-2025-118
- Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) DORS-2025-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) DORS-2025-122
- Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2025-148
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) DORS-2025-15
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium DORS-2025-154
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-2025-165
- Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations DORS-2025-207
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025) DORS-2025-213
- Règlement sur la sécurité nucléaire DORS-2025-219
- Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 DORS-2025-220
- Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada DORS-2025-225
- Règlement sur les substances désignées DORS-2025-242
- Arrêté d’exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales DORS-2025-248
- Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes DORS-2025-25
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier DORS-2025-267
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) DORS-2025-270
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime DORS-2025-275
- Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement DORS-2025-279
- Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) DORS-2025-287
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078) DORS-2025-29
- Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées DORS-2025-35
- Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques DORS-2025-36
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Colombie-Britannique (2025) DORS-2025-37
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné long (Clinostomus elongatus) DORS-2025-4
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025 DORS-2025-42
- Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef DORS-2025-46
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30