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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
- Loi concernant la réserve de Caughnawaga C-27.2
- Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees S-13.5
- Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » B-9.86
- Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto G-5.3
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec N-3.4
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis F-11.73
- Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique R-5.3
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut N-28.7
- Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited H-5.6
Règlements
- 2005
- Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2005-1
- Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle DORS-2005-10
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie DORS-2005-103
- Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis DORS-2005-106
- Règlement sur les revêtements DORS-2005-109
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat DORS-2005-112
- Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto DORS-2005-120
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire DORS-2005-127
- Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka DORS-2005-131
- Règlement sur les bijoux pour enfants DORS-2005-132
- Règlement sur la sécurité de la navigation DORS-2005-134
- Règlement sur les apparentés d’associations de détail DORS-2005-138
- Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales DORS-2005-143
- Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses DORS-2005-149
- Règlement canadien sur l’épargne-études DORS-2005-151
- Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2005-16
- Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes DORS-2005-178
- Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers DORS-2005-180
- Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2005-2
- Règlement sur les sépultures des anciens combattants DORS-2005-200
- Règlement sur la récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada DORS-2005-204
- Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada DORS-2005-205
- Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé DORS-2005-22
- Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes DORS-2005-220
- Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi DORS-2005-226
- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées DORS-2005-23
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) DORS-2005-247
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) DORS-2005-248
- Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire DORS-2005-256
- Règlement définissant DORS-2005-257
- Décret de remise visant les 14 DORS-2005-263
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) DORS-2005-267
- Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie DORS-2005-280
- Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head DORS-2005-293
- Règlement sur les zones de protection marines d’Eastport DORS-2005-294
- Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert DORS-2005-295
- Règlement sur les signatures électroniques sécurisées DORS-2005-30
- Règlement sur le ministère du Développement social DORS-2005-309
- Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social DORS-2005-311
- Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire DORS-2005-313
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression DORS-2005-32
- Règlement sur l’emploi dans la fonction publique DORS-2005-334
- Décret de remise concernant Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc. DORS-2005-338
- Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers DORS-2005-346
- Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique DORS-2005-347
- Règles générales de l’Office des transports du Canada DORS-2005-35
- Décret de remise n DORS-2005-352
- Décret de remise visant Hunter Douglas Canada DORS-2005-353
- Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) DORS-2005-37
- Règlement concernant les activités politiques DORS-2005-373
Constitution
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401