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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
- Loi concernant la réserve de Caughnawaga C-27.2
- Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees S-13.5
- Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » B-9.86
- Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto G-5.3
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec N-3.4
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis F-11.73
- Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique R-5.3
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut N-28.7
- Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited H-5.6
Règlements
- 2014
- Règlement sur le vin de glace DORS-2014-10
- Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) DORS-2014-104
- Règlement sur les documents et informations électroniques DORS-2014-117
- Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2014-121
- Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants DORS-2014-128
- Règlement sur les déclarations des personnes morales DORS-2014-13
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements DORS-2014-137
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit DORS-2014-16
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine DORS-2014-163
- Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste DORS-2014-176
- Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer DORS-2014-177
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie) DORS-2014-18
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP DORS-2014-181
- Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter DORS-2014-189
- Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services DORS-2014-192
- Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) DORS-2014-198
- Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) DORS-2014-200
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen DORS-2014-213
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) DORS-2014-217
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH) DORS-2014-218
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCH) DORS-2014-219
- Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH DORS-2014-220
- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras DORS-2014-221
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire DORS-2014-233
- Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n DORS-2014-234
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud DORS-2014-235
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud) DORS-2014-236
- Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada DORS-2014-253
- Règlement sur les produits contenant du mercure DORS-2014-254
- Règlement sur les prêts aux apprentis DORS-2014-255
- Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer DORS-2014-258
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse DORS-2014-265
- Règlement sur les ordonnances de protection d’urgence DORS-2014-266
- Décret de remise concernant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 DORS-2014-270
- Règlement sur les passages à niveau DORS-2014-275
- Décret n DORS-2014-276
- Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2014-277
- Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) DORS-2014-278
- Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon DORS-2014-279
- Règlement prévoyant le serment du secret DORS-2014-280
- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) DORS-2014-281
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCJ) DORS-2014-283
- Consignes du commissaire (griefs et appels) DORS-2014-289
- Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) DORS-2014-290
- Consignes du commissaire (déontologie) DORS-2014-291
- Consignes du commissaire (exigences d’emploi) DORS-2014-292
- Consignes du commissaire (administration générale) DORS-2014-293
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC) DORS-2014-299
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC) DORS-2014-300
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCRC) DORS-2014-301
Constitution
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401