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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421
- Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837
- Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836
- Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405
- Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354
- Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306
- Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540
- Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541
- Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355
- Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336
- Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425
- Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241
- Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427
- Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757
- Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795
- Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797
- Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770
- Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772
- Décret de remise n C.R.C., ch. 780
- Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309
- Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793
- Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320
- Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794
- Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790
- Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755
- Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319
- Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321
- Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799
- Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754
- Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763
- Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739
- Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771
- Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743
- Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767
- Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778
- Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785
- Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751
- Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786
- Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758
- Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759
- Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773
- Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752
- Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22