Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 1996
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-96-100
- Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1 TR-96-120
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec TR-96-16
- Décret de remise relatif au Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique) TR-96-22
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi TR-96-24
- Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières TR-96-31
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-96-32
- Proclamation désignant l’érable en tant qu’emblème arboricole du Canada TR-96-36
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority » TR-96-49
- Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social TR-96-52
- Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones TR-96-55
- Décret désignant Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) TR-96-66
- Décret de remise d’impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs TR-96-80
- Décret de remise d’impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs TR-96-82
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » TR-96-84
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » TR-96-85
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.) TR-96-87
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.) TR-96-96
Constitution
Décisions
- R. v. Cope 2026 SCC 32
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- R. v. Whitehawk 2026 SCC 17
- R. v. Burke-Whittaker 41786-2026-05-19
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Maadani 2026 SCC 11
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- R. v. Case 2026 SCC 6
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- R. v. B.B. 2026 SCC 1
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22
- R. v. Kinamore 2025 SCC 19
- R. v. Bouvette 2025 SCC 18
- R. v. J.W. 2025 SCC 16
- R. v. Underwood 2025 SCC 14
- R. v. Pan 2025 SCC 12
- R. v. Kwon 2025 SCC 11
- R. v. Donawa 2025 SCC 10
- R. v. Chizanga 2025 SCC 9
- R. v. P.B. 2025 SCC 8
- R. v. R.A. 2025 SCC 7
- R. v. Chicoine-Joubert 2025 SCC 3
- R. v. Bilodeau 2025 SCC 2
- R. v. Hanrahan 2025 SCC 1
- R. v. Campbell 2024 SCC 42
- R. v. Stevenson 2024 SCC 41
- R. v. T.J.F. 2024 SCC 38