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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2020
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2020-12
- Décret chargeant la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) de l’application de cette loi TR-2020-23
- Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2020-24
- Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi TR-2020-25
- Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2020-28
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2020-29
- Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2020-30
- Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion TR-2020-37
- Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada TR-2020-41
- Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2020-50
- Décret de transfert d’attributions TR-2020-53
- Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi TR-2020-54
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2020-61
- Décret de transfert d’attributions TR-2020-65
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2020-67
- Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi TR-2020-70
- Décret de remise visant les droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion TR-2020-77
Constitution
Décisions
- R. v. Cope 2026 SCC 32
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- R. v. Whitehawk 2026 SCC 17
- R. v. Burke-Whittaker 41786-2026-05-19
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Maadani 2026 SCC 11
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- R. v. Case 2026 SCC 6
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- R. v. B.B. 2026 SCC 1
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22
- R. v. Kinamore 2025 SCC 19
- R. v. Bouvette 2025 SCC 18
- R. v. J.W. 2025 SCC 16
- R. v. Underwood 2025 SCC 14
- R. v. Pan 2025 SCC 12
- R. v. Kwon 2025 SCC 11
- R. v. Donawa 2025 SCC 10
- R. v. Chizanga 2025 SCC 9
- R. v. P.B. 2025 SCC 8
- R. v. R.A. 2025 SCC 7
- R. v. Chicoine-Joubert 2025 SCC 3
- R. v. Bilodeau 2025 SCC 2
- R. v. Hanrahan 2025 SCC 1
- R. v. Campbell 2024 SCC 42
- R. v. Stevenson 2024 SCC 41
- R. v. T.J.F. 2024 SCC 38