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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 2005
- Décret de remise visant la République du Cameroun TR-2005-106
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Sahoyúé — ʔehdacho, T.N.-O. (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)) TR-2005-113
- Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement TR-2005-114
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2005-115
- Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique TR-2005-118
- Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi TR-2005-120
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi TR-2005-124
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi TR-2005-125
- Règlement des cours municipales TR-2005-127
- Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre TR-2005-128
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2005-17
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2005-2
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux TR-2005-48
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-2005-50
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (mine Giant) TR-2005-55
- Décret de remise visant Electrolux TR-2005-59
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 23 juin de chaque année la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme TR-2005-65
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2005-71
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2005-72
- Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements TR-2005-73
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves) TR-2005-8
- Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public TR-2005-83
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 6 octobre 2004 de la Convention entre le Canada et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions TR-2005-86
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 31 décembre 2004 de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions TR-2005-87
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lit du Grand lac des Esclaves) TR-2005-9
- Proclamation annonçant la nomination de la Gouverneure générale TR-2005-91
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22