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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2016
- Décret de transfert d’attributions TR-2016-18
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2016-19
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2016-20
- Décret de remise de certains paiements non autorisés à l’égard de frais de déplacement et autres dépenses, d’indemnités et d’avantages (Forces canadiennes) TR-2016-21
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2016-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2016-31
- Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada TR-2016-32
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba TR-2016-34
- Décret de transfert d’attributions TR-2016-39
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2016-40
- Décret désignant l’honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2016-43
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci-jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu TR-2016-44
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 12 décembre 2015 de la convention complémentaire ci-jointe, conclue le 18 novembre 2014 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune TR-2016-45
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc. TR-2016-46
- Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission TR-2016-48
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2016-49
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2016-55
- Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement TR-2016-63
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine entre en vigueur le 1 TR-2016-71
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi TR-2016-8
Constitution
Décisions
- R. v. Cope 2026 SCC 32
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- R. v. Whitehawk 2026 SCC 17
- R. v. Burke-Whittaker 41786-2026-05-19
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Maadani 2026 SCC 11
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- R. v. Case 2026 SCC 6
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- R. v. B.B. 2026 SCC 1
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22
- R. v. Kinamore 2025 SCC 19
- R. v. Bouvette 2025 SCC 18
- R. v. J.W. 2025 SCC 16
- R. v. Underwood 2025 SCC 14
- R. v. Pan 2025 SCC 12
- R. v. Kwon 2025 SCC 11
- R. v. Donawa 2025 SCC 10
- R. v. Chizanga 2025 SCC 9
- R. v. P.B. 2025 SCC 8
- R. v. R.A. 2025 SCC 7
- R. v. Chicoine-Joubert 2025 SCC 3
- R. v. Bilodeau 2025 SCC 2
- R. v. Hanrahan 2025 SCC 1
- R. v. Campbell 2024 SCC 42
- R. v. Stevenson 2024 SCC 41
- R. v. T.J.F. 2024 SCC 38