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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 2016
- Décret de transfert d’attributions TR-2016-18
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2016-19
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2016-20
- Décret de remise de certains paiements non autorisés à l’égard de frais de déplacement et autres dépenses, d’indemnités et d’avantages (Forces canadiennes) TR-2016-21
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2016-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2016-31
- Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada TR-2016-32
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba TR-2016-34
- Décret de transfert d’attributions TR-2016-39
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2016-40
- Décret désignant l’honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2016-43
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci-jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu TR-2016-44
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 12 décembre 2015 de la convention complémentaire ci-jointe, conclue le 18 novembre 2014 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune TR-2016-45
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc. TR-2016-46
- Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission TR-2016-48
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2016-49
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2016-55
- Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement TR-2016-63
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine entre en vigueur le 1 TR-2016-71
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi TR-2016-8
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22