Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
Filtres
Règlements
- 1998
- Règles des Cours fédérales DORS-98-106
- Règlement sur l’indemnité de session du Sénat (suspension) DORS-98-126
- Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes DORS-98-127
- Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics DORS-98-128
- Règlement sur le paiement électronique DORS-98-129
- Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement DORS-98-130
- Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée DORS-98-135
- Règlement sur le chanvre industriel DORS-98-156
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) DORS-98-159
- Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole DORS-98-168
- Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés DORS-98-176
- Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada DORS-98-177
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) DORS-98-179
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) DORS-98-180
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) DORS-98-181
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) DORS-98-182
- Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon) DORS-98-188
- Règlement sur les permis d’armes à feu DORS-98-199
- Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu DORS-98-201
- Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes DORS-98-202
- Règlement sur les armes à feu des agents publics DORS-98-203
- Règlement sur les droits applicables aux armes à feu DORS-98-204
- Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada DORS-98-205
- Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées DORS-98-206
- Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing DORS-98-207
- Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (loi sur les armes à feu) DORS-98-208
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers DORS-98-209
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises DORS-98-210
- Règlement sur les expositions d’armes à feu DORS-98-211
- Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir DORS-98-212
- Règlement sur les registres d’armes à feu DORS-98-213
- Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises) DORS-98-214
- Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) DORS-98-215
- Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane DORS-98-23
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale DORS-98-230
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux DORS-98-231
- Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada DORS-98-245
- Règlement de pêche de l’Alberta (1998) DORS-98-246
- Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-98-256
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n DORS-98-261
- Licence générale d’exportation n DORS-98-264
- Licence générale d’exportation n DORS-98-265
- Licence générale d’importation n DORS-98-266
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation) DORS-98-277
- Règlement sur les instruments médicaux DORS-98-282
- Décret d’instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto) DORS-98-284
- Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-98-288
- Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth DORS-98-30
- Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques » DORS-98-307
- Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée DORS-98-308
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22