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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
- Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’entreposage des marchandises pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-132
- Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-133
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-14
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2025-15
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2025-16
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2025-17
- Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2025-18
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2025-19
- Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes TR-2025-20
- Décret transférant du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario TR-2025-31
- Décret transférant du ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario TR-2025-32
- Décret transférant du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2025-33
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2025-34
- Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-35
- Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage TR-2025-36
- Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies TR-2025-37
- Décret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences TR-2025-38
- Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international TR-2025-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme) au ministre de l’Industrie les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2025-40
- Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles TR-2025-41
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2025-42
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté TR-2025-43
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2025-44
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2025-45
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2025-46
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2025-47
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2025-48
- Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation TR-2025-49
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22