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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 2023
- Règlement sur les landaus et poussettes DORS-2023-101
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova DORS-2023-109
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) DORS-2023-110
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) DORS-2023-120
- Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage DORS-2023-123
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-2023-125
- Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations DORS-2023-128
- Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish DORS-2023-135
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada) DORS-2023-138
- Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb DORS-2023-15
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCH) DORS-2023-153
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile DORS-2023-154
- Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie DORS-2023-160
- Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité DORS-2023-183
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2023-195
- Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles DORS-2023-197
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 DORS-2023-198
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka DORS-2023-2
- Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne DORS-2023-203
- Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) DORS-2023-207
- Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) DORS-2023-208
- Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés) DORS-2023-210
- Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) DORS-2023-212
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec DORS-2023-213
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la pholade tronquée (Barnea truncata) DORS-2023-221
- Règlement sur les activités associées aux paiements de détail DORS-2023-229
- Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication DORS-2023-23
- Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) DORS-2023-239
- Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur DORS-2023-24
- Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments DORS-2023-257
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) DORS-2023-269
- Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction DORS-2023-270
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) DORS-2023-271
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) DORS-2023-276
- Décret prévoyant les critères à remplir à l’égard de certaines infractions mentionnées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques DORS-2023-29
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) DORS-2023-3
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) DORS-2023-36
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné miroir (Notropis photogenis) DORS-2023-39
- Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique DORS-2023-42
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) DORS-2023-43
- Décret abrogeant le Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9 DORS-2023-5
- Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest DORS-2023-63
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce DORS-2023-73
- Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) DORS-2023-83
- Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) DORS-2023-84
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22