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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1999
- Règlement sur la gestion des administrations portuaires DORS-99-101
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer DORS-99-114
- Règlement sur l’exigence d’un examen préalable DORS-99-12
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-99-120
- Règlement canadien sur les prêts agricoles DORS-99-122
- Règlement de zonage de l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto DORS-99-123
- Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) DORS-99-128
- Règlement sur la propriété des sociétés transformées DORS-99-129
- Règlement sur la liste d’exemption DORS-99-13
- Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada DORS-99-141
- Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada DORS-99-142
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome DORS-99-143
- Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent DORS-99-144
- Décret sur le poulet de l’Alberta DORS-99-145
- Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles DORS-99-148
- Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements DORS-99-15
- Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH) DORS-99-175
- Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) DORS-99-176
- Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation DORS-99-177
- Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d’assurances) DORS-99-182
- Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada DORS-99-190
- Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) DORS-99-191
- Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération DORS-99-194
- Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts DORS-99-224
- Règlement de désignation des pays pour l’application du n DORS-99-234
- Règlement sur le soufre dans l’essence DORS-99-236
- Licence générale d’exportation n DORS-99-238
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) DORS-99-244
- Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada DORS-99-247
- Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage DORS-99-253
- Règlement sur les coopératives de régime fédéral DORS-99-256
- Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) DORS-99-270
- Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées) DORS-99-272
- Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) DORS-99-273
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées) DORS-99-275
- Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) DORS-99-276
- Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées) DORS-99-278
- Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) DORS-99-279
- Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres DORS-99-294
- Règlement sur les programmes de commercialisation agricole DORS-99-295
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n DORS-99-298
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration DORS-99-3
- Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers DORS-99-300
- Tarif des frais DORS-99-308
- Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne DORS-99-317
- Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS-99-318
- Règlement sur l’importation de livres DORS-99-324
- Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives DORS-99-325
- Règlement sur les bouées privées DORS-99-335
- Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) DORS-99-348
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22