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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2006
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre TR-2006-10
- Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est TR-2006-100
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux TR-2006-101
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise TR-2006-109
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères TR-2006-11
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2006-110
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Estonia entrera en vigueur le 1 TR-2006-121
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1 TR-2006-122
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1 TR-2006-123
- Décret de remise visant Valley Gospel Mission TR-2006-124
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi TR-2006-128
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite TR-2006-133
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique TR-2006-134
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones TR-2006-135
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés TR-2006-137
- Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes) TR-2006-141
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2006-142
- Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête TR-2006-144
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes TR-2006-16
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général TR-2006-17
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général TR-2006-18
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2006-22
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-23
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi TR-2006-26
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne TR-2006-27
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi TR-2006-28
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes TR-2006-29
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2006-30
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-31
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi TR-2006-32
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-37
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-38
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2006-39
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications TR-2006-4
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2006-40
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles TR-2006-45
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2006-46
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2006-47
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones TR-2006-51
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2006-60
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril TR-2006-61
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre TR-2006-62
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général TR-2006-63
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général TR-2006-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) TR-2006-69
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission TR-2006-71
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences TR-2006-72
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières TR-2006-73
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques TR-2006-74
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil TR-2006-75
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22