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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 2021
- Arrêté visant l’habitat essentiel du braya de Fernald (Braya fernaldii) DORS-2021-12
- Règlement sur l’eau de ballast DORS-2021-120
- Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage DORS-2021-123
- Règlement définissant « aide au développement officielle » DORS-2021-128
- Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-129
- Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment DORS-2021-135
- Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021) DORS-2021-137
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-2021-144
- Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite DORS-2021-148
- Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes DORS-2021-160
- Règlement sur l’équité salariale DORS-2021-161
- Règlement sur le Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-165
- Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-166
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) DORS-2021-167
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil) DORS-2021-168
- Arrêté visant les ouvrages mineurs DORS-2021-170
- Décret d’extension n DORS-2021-174
- Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière DORS-2021-181
- Règlement administratif n DORS-2021-182
- Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail DORS-2021-200
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada DORS-2021-217
- Tarif des honoraires — élections fédérales DORS-2021-22
- Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil) DORS-2021-231
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation DORS-2021-234
- Règlement canadien sur l’accessibilité DORS-2021-241
- Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles DORS-2021-243
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2021-247
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2021-248
- Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses DORS-2021-25
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) DORS-2021-26
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits DORS-2021-268
- Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19) DORS-2021-275
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine DORS-2021-278
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’omble à tête plate ( DORS-2021-31
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la truite arc-en-ciel ( DORS-2021-32
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique DORS-2021-35
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine DORS-2021-49
- Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation DORS-2021-5
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) DORS-2021-50
- Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées DORS-2021-55
- Règlement sur les droits de sécurité maritime DORS-2021-59
- Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada DORS-2021-6
- Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves DORS-2021-62
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) DORS-2021-66
- Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) DORS-2021-67
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU) DORS-2021-68
- Arrêté visant l’habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) DORS-2021-95
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22