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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2026
- Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026) DORS-2026-108
- Décret d’exemption de l’application des articles 22 et 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées à Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2026-111
- Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI) DORS-2026-124
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI) DORS-2026-125
- Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI) DORS-2026-126
- Règlement administratif n DORS-2026-133
- Décret imposant une surtaxe sur certaines conserves de légumes DORS-2026-135
- Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire DORS-2026-141
- Décret de remise visant Honda Canada inc. DORS-2026-146
- Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère DORS-2026-152
- Arrêté prévoyant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l’égard de certaines drogues DORS-2026-162
- Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe DORS-2026-3175
- Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier DORS-2026-34
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné à grandes écailles (Macrhybopsis storeriana) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent DORS-2026-4
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) DORS-2026-48
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné des plaines (Hybognathus placitus) DORS-2026-56
- Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait DORS-2026-57
- Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq DORS-2026-58
- Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada DORS-2026-67
- Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté DORS-2026-68
- Arrêté visant l’habitat essentiel du fouille-roche gris (Percina copelandi) populations du lac Érié DORS-2026-78
- Arrêté visant l’habitat essentiel du fouille-roche gris Percina copelandi populations du lac Ontario DORS-2026-79
- Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario DORS-2026-88
- 2025
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) DORS-2025-118
- Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) DORS-2025-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) DORS-2025-122
- Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2025-148
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) DORS-2025-15
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium DORS-2025-154
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-2025-165
- Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations DORS-2025-207
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025) DORS-2025-213
- Règlement sur la sécurité nucléaire DORS-2025-219
- Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 DORS-2025-220
- Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada DORS-2025-225
- Règlement sur les substances désignées DORS-2025-242
- Arrêté d’exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales DORS-2025-248
- Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes DORS-2025-25
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier DORS-2025-267
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) DORS-2025-270
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime DORS-2025-275
- Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement DORS-2025-279
- Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) DORS-2025-287
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078) DORS-2025-29
- Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées DORS-2025-35
- Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques DORS-2025-36
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Colombie-Britannique (2025) DORS-2025-37
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné long (Clinostomus elongatus) DORS-2025-4
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025 DORS-2025-42
- Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef DORS-2025-46
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- R. v. R.B.-C. 2026 SCC 30
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Resler v. Anglin 2026 SCC 23
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- R. v. Berg 2026 SCC 21
- R. v. Jacques-Taylor 2026 SCC 20
- R. v. Vrbanic 2026 SCC 19
- R. v. Saddleback 2026 SCC 18
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- R. v. G.G. 2026 SCC 12
- R. v. Nguyen 2026 SCC 10
- Riddle v. ivari 2026 SCC 9
- R. v. Singer 2026 SCC 8
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- R. v. Fox 2026 SCC 4
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- R. v. Hussein 2026 SCC 2
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- R. v. Carignan 2025 SCC 43
- R. v. B.F. 2025 SCC 41
- R. v. DeSutter 2025 SCC 42
- R. v. Ouellet 2025 SCC 40
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- R. v. Larocque 2025 SCC 36
- R. v. Rousselle 2025 SCC 35
- R. v. W.W. 2025 SCC 37
- R. v. Rioux 2025 SCC 34
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- R. v. Wilson 2025 SCC 32
- R. v. Di Paola 2025 SCC 31
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- R. v. Sheppard 2025 SCC 29
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- R. v. Bharwani 2025 SCC 26
- R. v. Kloubakov 2025 SCC 25
- R. v. I.M. 2025 SCC 23
- R. v. S.B. 2025 SCC 24
- R. v. Varennes 2025 SCC 22